Statuant dans l’urgence, et ne pouvant bénéficier d’une instruction pleine et entière, le juge des référés statue « en l’état de l’instruction » : il est appelé à apprécier l’affaire qui lui est soumise au vu des pièces soumises à son examen, y compris après la clôture de l’instruction (CE, juge des référés, 13 février 2001, Société Golden Harvest Zelder, 228962 ; CE, juge des référés, 2 mai 2006, Mme A., alias Mme K., 292910 ; CE, 30 décembre 2009, M. B., 327334). L’ordonnance du juge des référés du Conseil d’État du 7 mai 2020 est l’occasion de faire un point sur le contrôle effectué par le juge en matière de référé-liberté. Référé liberté au Conseil d’État : Le gouvernement doit prendre en urgence des mesures de confinement totales. Cette loi a permis un élargissement significatif du champ d’action du juge des référés. En matière de référé-liberté, il a été conduit à enjoindre à l’administration de prendre « toute disposition de nature à sauvegarder l’exercice effectif de la liberté fondamentale en cause », y compris lorsque l’injonction conduit à des mesures difficilement réversibles. Un délai de 48 heures est posé en matière de référé-liberté (article L. 521-2 du code de justice administrative) : le juge des référés est un juge de l’urgence statuant « dans l’urgence », même s’il doit pouvoir disposer du temps nécessaire à son intervention (CE, juge des référés, 27 mars 2014, Ministre de l’intérieur c/ Association Falun Gong France (Falun Dafa France), 376726). Dans certains cas, il peut avoir recours à la conditionnalité : dans une affaire, il a subordonné le prononcé du non-lieu au respect des obligations définies comme s’imposant à l’administration (CE, juge des référés, 23 août 2013, Préfet de la Mayenne c/ Département de la Mayenne, 371432). Conseil d’Etat, référé, 16 août 2002, n° 249552, Mme F. et Mme F., épouse G. Le droit pour le patient majeur de donner, lorsqu’il se trouve en état de l’exprimer, son consentement à un traitement médical revêt le caractère d’une liberté fondamentale. Il a pour cela déposé un référé liberté devant le Conseil d’État. Conseil d'État avril 2004 - l'application du référé liberté Par un arrêt datant du 9 avril 2004, le Conseil d'Etat, par la voie du recours en cassation, s'est prononcé sur l'application d'un référé dit d'urgence, notamment le référé liberté, qui fut créé par la loi du 30 juillet 2000. Alors même, soulignent ses avocats, que le "vaccin est désigné comme l’unique solution pour mettre un terme définitif à la pandémie de Covid-19". Issu de la directive du 21 décembre 1989[3], transposée par la loi du 4 janvier 1992, le référé précontractuel, aujourd’hui défini par l’article L. 551-1 du code de justice administrative, autorise le juge des référés à suspendre la procédure de passation d’un contrat en cas de violation des formalités de publicité et de mise en concurrence. Dans ce cadre, le juge des référés « peut appeler à l’expertise en qualité de sachant toute personne dont la présence est de nature à éclairer ses travaux » (CE, 26 septembre 2008, M. R., 312140). La suspension ne peut intervenir que si l’acte litigieux n’a pas déjà été entièrement exécuté (CE, 27 juin 2006, Association Etablissement régional Léo Lagrange de Rhône-Alpes-Auvergne, 277048 ; CE, 15 février 2006, Association Ban Asbestos France et autres, 288801-288811 ; CE, 19 avril 2013, Syndicat d’agglomération nouvelle du Val d’Europe et Commune de Chessy, 356058). D'une part, "l'efficacité partielle des vaccins", et en deuxième lieu le fait que "l'efficacité des vaccins est devenue particulièrement contingente du fait de l’apparition des nouveaux variants". par Patrick Lingibé le 19 mai 2020 CE, ord., 7 mai 2020, Ordre des avocats du barreau de Martinique, req. Il a également récemment accepté d’exercer un contrôle de la contrariété manifeste d’un acte administrative avec tout engagement international de la France, au-delà du seul droit de l’Union européenne (CE, 18 décembre 2015, Société routière Chambard, n° 389238 389277, T). Depuis le début du confinement et, plus encore, après la promulgation de l’état d’urgence sanitaire, le Conseil d’État a été saisi de nombreux recours en référé-liberté. Le Conseil d’État a retenu une approche large et autonome de la liberté fondamentale. Le requérant, qui doit relever appel dans les quinze jours suivant la notification de la décision (CE, 23 mai 2001, M. B., 232498), est alors dispensé du ministère d’avocat (article R. 523-3 du code de justice administrative). Enfin, l’ordonnance est rendue à bref délai. Qu’il soit juge du référé-suspension ou du référé-liberté, le Conseil d’État a fréquemment été conduit, durant la crise, à passer au crible du contrôle de proportionnalité les décisions ou carences contestées par les requérants. Ces requêtes en référé-liberté seront jugées dimanche 22 mars matin. Dans une telle hypothèse, a précisé l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État, le juge des référés doit exercer ses pouvoirs de manière particulière, en prenant les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à l’exécution de la décision lorsqu’elle pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi. Dans son mémoire de réponse qu’Europe1 a pu consulter, le ministre de la Santé estime qu’il est prématuré en l’état des connaissances scientifiques de différencier les "règles relatives aux limitations de circulation selon que les personnes ont reçu ou non des doses des vaccins". Conseil d'État, Juge des référés, 14/03/2011, 347345 ... elle soutient qu'il n'a pas été porté d'atteinte à une liberté fondamentale, ... INVOCABILITÉ DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ-LIBERTÉ. Parmi les intérêts pouvant être pris en compte figurent ainsi la salubrité et la santé publiques (CE, 15 mars 2006, Ministre de l’agriculture et de la pêche c/ GAEC de Beauplat, 286648), la continuité du service public (CE, juge des référés, 28 août 2002, Société des agrégés de l’Université, 249769), la préservation de l’environnement (CE, 5 novembre 2001, Commune du Cannet-des-Maures, 234396), la protection des biens culturels (CE, 25 juillet 2008, Ministre de la culture et de la communication c/ société Elite invest, 314707), mais aussi l’intérêt public qui s’attache à ce qu’il soit mis un terme aux atteintes aux droits conférés par l’ordre juridique de l’Union européenne (CE, juge des référés, 14 février 2013, M. L., 365459). [5] Loi n° 55-1557 du 28 novembre 1955 instituant le référé administratif. Le juge se prononce dans ce cas dans un … Il en va ainsi, notamment, en cas de danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, ou lorsqu’elles sont exposées, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant (CE, juge des référés, 22 décembre 2012, Section française de l’Observatoire international des prisons, 364584), ou encore lorsqu’est en cause la liberté de réunion, le juge pouvant enjoindre à l’administration de mettre à disposition des locaux de réunion (CE, juge des référés, 30 mars 2007, Ville de Lyon c/ Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Lyon Lafayette, 304053). En créant de nouvelles procédures d’urgence, largement ouvertes, la loi du 30 juin 2000 a permis un véritable changement d’échelle en la matière. Le débat contradictoire qu’il organise fait une place particulière à l’oralité (CE, sect., 26 février 2003, Société Les belles demeures du Cap Ferrat, 249264). Jeunes Médecins initie un recours auquel l’ISNI s’associe. PDF - > Le variant anglais engendrerait des symptômes un peu différents, > Audio, webcams... Quand la technologie s'adapte au télétravail. Au-delà de ces évolutions processuelles, le juge des référés est conduit à investir de nouveaux champs, en réponse aux évolutions de l’action administrative et aux préoccupations en matière de libertés fondamentales. Eu égard à cet office particulier, qui ne s’en tient pas à faire cesser une atteinte « manifestement illégale » à une liberté fondamentale, le juge des référés doit examiner un moyen tiré de l’incompatibilité des dispositions législatives dont il a été fait application avec les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il a également accepté d’être saisi, par la voie de l’article L. 521-4, qui lui permet de modifier ou compléter les mesures ordonnées en référé, de conclusions tendant au prononcé d’une injonction ou d’une astreinte pour assurer l’exécution par l’administration des mesures qu’il avait ordonnées (CE, 27 juillet 2015, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, 389007). De larges pouvoirs sont ainsi ouverts au juge, qui peut, par exemple, ordonner à titre provisoire une mesure d’organisation des services (CE, juge des référés, 30 juillet 2015, Section française de l’observatoire des prisons et autre, 392043). Le référé suspension est plus ouvert que le référé-liberté. De manière générale, pour caractériser l’urgence, le juge des référés tient compte de la nature de la voie de recours empruntée (CE, 16 juin 2003, Mme H. et autres, 253290 ; CE, 16 février 2004, Mme B., 259679), ainsi que du délai qui lui est imparti pour statuer et de la nécessité de prononcer dans ce délai les mesures demandées (CE, juge des référés, 28 février 2003, Commune de Pertuis, 254411 ; CE, 23 janvier 2004, M. K., 257106 ; CE, juge des référés, 6 avril 2007, Commune de Saint-Gaudens, 304361). L'homme, qui réside en Ile-de-France, a déposé un référé liberté devant le Conseil d’Etat. De même, la notion de liberté fondamentale fait, en pareil cas, l’objet d’une interprétation relativement large. Conseil d’État. En 2014, le juge des référés du Conseil d’État a ainsi été saisi de 166 requêtes en premier et dernier ressort, de 146 requêtes en appel, ainsi que de 645 pourvois en cassation dirigés contre les ordonnances rendues par les juges des référés des tribunaux administratifs[2]. C’est à cette préoccupation ancienne d’effectivité de la justice administrative que la loi du 30 juin 2000[1] a entendu apporter de nouvelles réponses. 54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. L'homme, qui réside en Ile-de-France, a déposé un référé liberté devant le Conseil d’Etat. Les parties sont ainsi appelées à présenter leurs observations « dans les délais les plus brefs » (article R. 522-4 du code de justice administrative). - Enfin, les décisions rendues en premier ressort en matière de référé-instruction (article R. 533-1 du code de justice administrative), de référé-constat (CE, 16 juin 2004, Société Sumo, 266378) ou de référé-provision (article R. 541-3 du code de justice administrative ; CE, 4 février 1994, Commune de Saint-Philippe c/ M. C., 143446) peuvent faire l’objet, eu égard à leur moindre degré d’urgence, d’un appel devant une cour administrative d’appel puis, ultérieurement, d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État. De même, en cas de danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, il peut ordonner des mesures d’urgence avant de déterminer ensuite, « dans une décision ultérieure prise à brève échéance, les mesures complémentaires qui s’imposent et qui peuvent être très rapidement mises en œuvre » (CE, juge des référés, 13 août 2013, Ministre de l’intérieur c/ Commune de Saint-Leu, 370902). De même, la condition d’urgence est parfois regardée comme remplie, en principe, pour certains actes administratifs, du fait tant de leur objet que de leurs effets : cette présomption d’urgence est ainsi reconnue, en matière d’expropriation, pour les arrêtés de cessibilité (CE, 5 décembre 2014, Consorts L., 369522) ou, en matière de collectivités territoriales, pour les arrêtés modifiant la répartition de leurs compétence (CE, 30 décembre 2009, Syndicat intercommunal à vocation unique de gestion du centre social intercommunal rural, 328184). Conseil d'État, Juge des référés, 18/05/2020, 440366, Inédit au recueil Lebon. Dans le cadre du référé-liberté, des atteintes graves et manifestement illégales à un droit fondamental. Le prononcé d’une mesure utile, qui est subordonné à la caractérisation d’une urgence (CE, 8 juillet 2002, Commune de Cogolin, 240015 ; CE, 29 juillet 2002, Centre hospitalier d’Armentières, 243500 ; CE, 28 mars 2003, Association Maison des jeunes et de la culture de Méru, 252448), ne peut cependant faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative (CE, 30 décembre 2002, Commune de Pont-Audemer c/ Association de sauvegarde des patrimoines de Basse-Seine, 248787 ; CE, 26 octobre 2005, Société des crématoriums de France, 279441 ; CE, 2 juillet 2006, Chambre de commerce et d’industrie Marseille-Provence, 286465 ; CE, 8 juillet 2009, Société Eurelec Aquitaine, 320143). Les injonctions qu’il prononce doivent en revanche toujours demeurer provisoires ; elles ne sauraient avoir des effets en tous points identiques à ceux qui résulteraient de l’exécution par l’administration d’un jugement annulant la décision administrative contestée (CE, 23 octobre 2015, Min. Son ordonnance permet le prononcé de mesures conservatoires et réversibles (CE, 13 février 2006, Commune de Fontenay-le-Comte, 285184 ; CE, 20 mai 2009, Ministre de la défense c/ M. N., 317098 ; CE, 22 mai 2015, SCI Paolina, 385183), qui peuvent être modifiées à l’occasion d’une nouvelle saisine et ne lient pas le juge du fond (CE, juge des référés, 1er mars 2001, M. P., 230794).
Vs Cfr Cluj, On Se Sait Par Coeur, Proverbe Africain Humour, Southend Vs Walsall H2h, Bien Dit Citation, Cité Pablo Picasso Bobigny, Pure Xbox One, Rémi Gaillard Marie,