l’UE va multiplier les références aux droits fondamentaux dans les actes de l’Union, pour aboutir, en 2000, à l’adoption de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. 5/88, pt. Ainsi, la technique de l’interprétation conforme[112] permet au juge national ou européen d’assurer la coordination des principes du droit de l’Union européenne et du droit de la Convention et elle conduit aussi à ce que les règles internes soient interprétées conformément aux engagements européens. [102] CJCE, 6 février 1962, Bosch, aff. En outre, ces ordres juridiques se distinguent par la portée différente qu’ils reconnaissent aux droits qu’ils consacrent. [26] Protocole additionnel n° 6 du 28 avril 1983. [41] CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos, aff. [39] CEDH, 26 juin 2014, Mennesson c. France,aff. 116. Cela ne lui interdit toutefois pas de s’appuyer sur d’autres conventions internationales, comme la Convention internationale des droits de l’enfant (CJCE, 27 juin 2003, Parlement c. Conseil, aff. [136] Cour constitutionnelle fédérale allemande, 29 mai 1974, Solange I ; 22 octobre 1986, Solange II ; 7 juin 2000, Solange III. [127] Article 52(3) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. [8] E. Husserl, dont la pensée est retracée par J. Semprún dans L’homme Européen, Perrin 2006, p. 29. 17 à 21. Les domaines concernés comprennent les systèmes judiciaires (sur la base du tableau de bord de la justice), le handicap, les droits sociaux et les droits des citoyens (en lien avec la protection contre la criminalité organisée et la corruption). plen., 18 décembre 2014, 2/13, pt. [33] CEDH, 1er février 2000, Mazurek c. France, aff. La charte a été proclamée solennellement par le Parlement, le Conseil et la Commission à Nice en 2000. plen., 18 décembre 2014, 2/13, pts. 335, n° 120378, pour les renvois en appréciation de validité. Leur intervention doit être mesurée et justifiée pour éviter les soupçons d’atteinte à la volonté populaire ou à la souveraineté des États, qui ne manquent jamais de fleurir. L’affirmation des droits des citoyens dans des textes solennels constitue un premier élément de protection. Les droits fondamentaux sont constitués, au sens large, des droits de l'homme et du citoyen et des libertés publiques. note 114, p. 381. n° 21893/93, pts. 14/83, pt. C-385/07 : la Cour a reconnu l’existence d’une violation du droit à un délai raisonnable sur le fondement de l’article 6(1) de la CEDH, mais elle a estimé que la violation de ce droit ne devait pas, dans les circonstances de l’espèce, emporter l’annulation du jugement du Tribunal et elle n’a prononcé aucune condamnation pécuniaire en l’absence de conclusions du requérant en ce sens. 19 ; CC, 24 juin 2016, M. Jérôme C., n° 2016-546, pt 8. Mais, autant que possible, la Cour de justice de l’Union préfère désormais s’appuyer sur des sources écrites et, principalement, la Charte des droits fondamentaux qui devient, en la matière, la référence principale dans l’Union[73]. 4 ; CJUE, 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation c. Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes, aff. Tel que prévu par ses articles 61 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, c'est un contrôle préventif avant la promulgation de la loi qui … A cette Europe du droit, nous devons beaucoup en tant que personnes, citoyens des États-membres et nations. 26/69, pt. mixte, 24 mai 1975, Administration des douanes et Société des cafés Jacques Vabre ; Cons. Prononcées en 1935, alors que l’emprise nazie ne cessait de s’étendre en Allemagne et que, pour les esprits les plus lucides, la paix en Europe était menacée, ces paroles prophétiques ont connu deux aboutissements. En 1958, et cela pour la première fois depuis 1789, fut institué un contrôle de conformité des lois à la Constitution. De nouveaux textes ont été adoptés, d’abord la Charte des droits fondamentaux, ensuite le Traité de Lisbonne. Après que la Cour de justice a jugé, le 16 juin 2015, que sous certaines réserves le programme OMT relevait bien du domaine de la politique monétaire et donc du champ de compétence de la Banque centrale européenne[159], la Cour constitutionnelle fédérale allemande a finalement admis la solution de la Cour de justice, en retenant toutefois une interprétation plus restrictive des conditions de mise en œuvre de ce programme[160]. En fait, sinon en droit, la Cour n’accepte pas que les enfants puissent être sanctionnés du fait des conditions dans lesquelles ils ont été conçus par leurs parents. [112] L’exigence d’interprétation conforme a été clairement affirmée en droit de l’Union par l’arrêt CJCE, 10 avril 1984, Sabine von Colson et Elisabeth Kamann c. Land Nordhein-Westfalen, aff. Faites-nous savoir ce que vous avez pensé de cette page. [118] CJUE, 22 juin 2010, Melki et Abdeli, aff. Le mandat d’arrêt européen a, par exemple, donné lieu à un dialogue juridictionnel actif, certaines juridictions nationales ayant exprimé la crainte d’un nivellement par le bas compte tenu de la disparité des protections et des procédures dans les différents États-membres[137]. [12] Le préambule de la Charte des Nations Unies fait expressément référence à la volonté des États de « préserver les générations futures du fléau de la guerre » et de « proclamer à nouveau [leur] foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l’égalité des droits des hommes et des femmes, ainsi que des nations, grandes et petites ». [88] P. Tavernier, « De la subsidiarité et de quelques notions voisines. [139] CJUE, 15 avril 2016, Pál Aranyosi et Robert Căldăraru, aff. Il envisageait également l’adhésion de l’Union à la CEDH. [18] Article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'objectif du Master 1 Droit public Parcours Protection des droits fondamentaux et libertés est d'offrir une formation de haut niveau dans les matières fondamentales du droit public, y compris dans leurs dimensions politiques, historiques, européennes et internationales, en mettant l'accent sur la protection des droits et libertés. 130/75. Découvrez Protection des droits et libertés fondamentaux et ainsi que les autres livres de au meilleur prix sur Cdiscount. Elle conclut toutefois à la création d’un système intégré de protection des droits fondamentaux, ces droits faisant partie des principes généraux du droit communautaire dont la sauvegarde, « tout en s’inspirant des traditions constitutionnelles communes aux États-membres, doit être assurée dans le cadre de la structure et des objectifs de la Communauté »[48]. 2. Manuel de droit européen en matière de protection de données, 2014, disponible sur le site de la CEDH 2. Husserl poursuivait son propos par cette sentence devenue célèbre : « Le plus grand danger qui menace l’Europe, c’est la lassitude » [165]. Depuis 2014, le Conseil procède également à un dialogue annuel avec tous les États membres au sein du Conseil afin de promouvoir et de protéger l’état de droit, en se concentrant sur un sujet différent chaque année. Après quelques modifications, elle a été de nouveau proclamée en 2007. [117] CC, 12 mai 2010, Loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, n° 2010-605 DC. 25/62. La CEDH étant l’instrument de base de la protection des droits fondamentaux en Europe, instrument auquel tous les États membres ont adhéré, l’adhésion de la Communauté européenne à la CEDH est apparue comme une solution logique au besoin d’associer la Communauté européenne aux obligations en matière de droits fondamentaux. Depuis plus de soixante ans, l’Europe s’est unie autour d’une communauté de principes et de valeurs. La France, l’Europe et le Monde, Pedone, 2009. 1. En 2020, le Parlement a également adopté une résolution élargissant l’éventail des problèmes à examiner dans le cadre de la procédure prévue à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la Pologne. Il comprendrait un cycle politique annuel basé sur un rapport permettant de contrôler le respect des valeurs de l’Union dans l’UE, élaboré par la Commission et un groupe d’experts, suivi d’un débat parlementaire et assorti de dispositions visant à s’attaquer aux risques et violations[1]. Aujourd’hui, soixante-six ans après l’adoption de la Convention européenne des droits de l’homme et à quelques semaines du soixantième anniversaire de la signature des traités de Rome, l’Europe des droits fondamentaux fait face à des défis nouveaux, voire des remises en cause explicites, qui ne peuvent et ne doivent pas rester sans réponse. 4 § 3 du Traité sur l’Union européenne ; CJCE, 10 février 1983, Luxembourg c. Parlement européen, aff. L’énoncé, dans le Traité sur l’Union européenne, des critères d’adhésion à l’Union européenne que les candidats doivent respecter reflète cet engagement : liberté, démocratie, égalité, État de droit et respect des droits fondamentaux, telles sont les valeurs de l’Europe auxquelles renvoie l’article 49 du Traité sur l’Union européenne[62]. [1] Texte écrit en collaboration avec Sarah Houllier, magistrat administratif, chargée de mission auprès du vice-président du Conseil d’État. Pour faire face à ce risque théorique, les Cours constitutionnelles allemande et italienne ont toutes deux rendu en 1974 un arrêt affirmant qu’elles étaient habilitées à examiner le droit européen pour s’assurer de sa conformité avec les droits constitutionnels (Solange I; Frontini). 11/70, pts. [157] G. Cohen-Jonathan, op.cit. Leur consécration par un texte solennel en accroît la visibilité à une période – le début des années 2000 –, au cours de laquelle les États de l’Union tentaient d’inscrire la construction européenne sur le terrain des valeurs et d’une identité partagée, et plus seulement sur le plan économique. [159] CJUE, 16 juin 2015, Peter Gauweiler, C-62/14. En décembre 2020, la Commission a lancé une nouvelle stratégie visant à renforcer la mise en œuvre de la charte dans l’Union, notamment en ce qui concerne les fonds de l’Union, par la voie d’une «condition favorisante». Il comprend 27 chapitres par pays, qui couvrent le système judiciaire (et notamment son indépendance, sa qualité et son efficacité), le cadre de lutte contre la corruption (structure juridique et institutionnelle, prévention, mesures répressives), le pluralisme des médias (organismes de réglementation, transparence en matière de propriété et d’ingérence gouvernementale, protection des journalistes) et d’autres questions institutionnelles liées à l’équilibre des pouvoirs (processus législatif, autorités indépendantes, accessibilité, contrôle juridictionnel, organisations de la société civile). 6/64. C’est votre devoir à vous, en particulier ! La coexistence de plusieurs ordres juridiques de protection des droits fondamentaux, ceux de l’Union européenne et de la Convention européenne des droits de l’homme auxquels s’ajoutent les dispositifs nationaux, aboutit à la mise en jeu de règles et de garanties, pour partie identiques, mais souvent aussi différentes. La création de la question prioritaire de constitutionnalité par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 permet aussi aux juges français, depuis le 1er mars 2010, de saisir le Conseil constitutionnel d’une disposition législative applicable à un litige, qui mettrait en cause les droits et libertés garantis par la Constitution[83]. Afin de combler la lacune qui existe entre le déclenchement des procédures prévues par l’article 7 du traité UE (utilisées pour faire face à des situations hors du ressort du droit de l’Union), lequel déclenchement présente des difficultés politiques, et des procédures d’infraction n’ayant que des effets limités (utilisées dans des situations spécifiques relevant du champ d’application du droit de l’Union), la Commission a lancé en 2014 un «cadre de l’Union pour renforcer l’état de droit». C-402/05 P et C-415/05 P, pts. Intervention de Jean-Marc Sauvé à l'Université catholique de Lyon le 31 janvier 2017. [137] A. Gaillet, « Confiance et méfiance autour du mandat d’arrêt européen », AJDA, 2016, p. 1112. Toute personne peut également s’adresser à la Cour européenne des droits de l’homme, compétente pour les atteintes aux droits civils et politiques consacrés dans la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. 154. Si chacun de ces mouvements s’est réalisé selon des modalités distinctes, ils partaient d’un postulat identique : il est nécessaire d’assurer une « union plus étroite » des États et des peuples en Europe[13]. À l’occasion de diverses résolutions depuis 2012, le Parlement a appelé à la création d’une commission de Copenhague et d’un cycle politique européen sur les droits fondamentaux, d’un mécanisme d’alerte rapide et d’une «procédure de gel» ainsi qu’au renforcement de la FRA. 41 ; CJCE, 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International Foundation c. Conseil de l’Union européenne et Commission des Communautés européennes, aff. Le changement est radical : désormais, la protection des droits fondamentaux ne relève plus de l'incantation. [101] C. Grewe, « Les conflits de normes entre droit communautaire et droits nationaux en matière de droits fondamentaux », in J-F. Akandji-Kombé, S. Leclerc et M-J. Elles peuvent notamment apporter une garantie complémentaire par l’activation du mécanisme le mieux adapté[110]. Avec l’extension progressive des compétences de l’Union qui a permis d’englober des politiques ayant un impact direct sur les droits fondamentaux, comme la justice et les affaires intérieures (JAI), pour ensuite donner lieu à la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ) à part entière, les traités ont été modifiés pour que l’Union se consacre résolument à la protection des droits fondamentaux. Motivé par la crainte d’une atteinte à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union européenne, cet avis identifie une série de difficultés systémiques qu’engendrerait l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme. – Lyon : Équipe de Droit International, Européen et Comparé, 2013. [42] CJCE, 15 juillet 1964, Costa c. ENEL, aff. Mais la construction des Communautés européennes s’est fondée sur l’approche graduelle et fonctionnaliste des « pères fondateurs » : pas à pas, par un effet de déversement de leurs compétences, les États-membres se rapprocheraient mais leur convergence devrait d’abord prendre appui sur la sphère économique, moins périlleuse et, surtout, moins controversée qu’une intégration directement politique. n° 11105/84. Le Conseil d’État s’est saisi de cet outil à partir de 1970[119] et il procède à un renvoi préjudiciel chaque fois qu’il estime qu’existe une difficulté sérieuse d’interprétation[120] ou d’appréciation de la validité d’un acte de l’Union[121]. n° 13378/05, pt. n° 7525/76. [144] CEDH, 4 mars 2014, Grande Stevens et autres c. Italie, aff. Voir aussi l’arrêt du 16 juillet 2009, Der Grüne Punkt, aff. Mais elle a su construire, consacrer et enrichir un socle commun qui est davantage que le plus petit dénominateur des États. 28 ; CJCE, 18 juin 1991, ERT, aff. Le texte définitif fut proclamé le 7 décembre 2000 au sommet européen de Nice. La reconnaissance d’une équivalence dans la protection des droits fondamentaux entre la France et l’Union européenne a également fondé la décision Arcelor du Conseil d’État[135], inspirée notamment de la jurisprudence Solange de la Cour constitutionnelle fédérale allemande[136]. [68] Article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cela a amené la CJUE à affirmer, au travers de sa jurisprudence, le principe de respect des droits fondamentaux en déclarant que ceux-ci sont compris dans les principes généraux du droit communautaire dont la Cour assure le respect (Stauder, affaire 29-69). note 5, p. 116. ch. Elle a ainsi jugé que ces libertés pouvaient être limitées par l’exercice des droits fondamentaux[107]. 3 et 4. Lors du Conseil européen de Cologne en 1999, les États-membres se sont aussi accordés sur la rédaction d’une Charte des droits fondamentaux[63] réaffirmant en un seul texte les droits résultant de la Convention européenne des droits de l’homme, des traditions constitutionnelles communes des États, ainsi que de la Charte sociale européenne et de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs. L’article 7, paragraphe 1, du traité UE prévoit une «phase préventive», en permettant à un tiers des États membres, au Parlement européen et à la Commission d’entamer une procédure au titre de laquelle le Conseil, statuant à la majorité des quatre cinquièmes de ses membres, peut constater qu’il existe «un risque clair de violation grave» par un État membre des valeurs de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, qui comprennent le respect des droits de l’homme, la dignité humaine, la liberté et l’égalité ainsi que le respect des droits des personnes appartenant à des minorités. [86] CEDH, 7 décembre 1976, Handyside c. Royaume-Uni, aff. note 100, p. 255. [66] J-P. Jacqué, « Vers une nouvelle étape dans la protection des droits fondamentaux dans l’Union européenne ? [16] Article 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. n°65192/11, pts. La rédaction de la charte des droits fondamentaux et son entrée en vigueur avec le traité de Lisbonne ont été les dernières étapes de ce processus de codification tendant à garantir la protection des droits fondamentaux dans l’Union. [85] CEDH, 23 juillet 1968, Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique », aff. Dès les premiers mots de son préambule, cette Charte, rédigée par une Convention spéciale présidée par l’ancien président allemand Roman Herzog et où siégeait, notamment, mon collègue, le président Guy Braibant, souligne l’héritage culturel et historique et le « patrimoine spirituel et moral », dont elle est issue[64]. Mais les juges nationaux sont aussi les juges de droit commun des droits de l’Union et de la Convention européenne des droits de l’homme, ceux-ci étant fondés sur le principe de subsidiarité[84]. Il est vrai que lorsque sont en cause des questions de société[35], de morale[36] ou de bioéthique[37] sur lesquelles les sociétés et les États sont souvent divisés, la Cour s’impose « de faire preuve de réserve dans l’exercice de son contrôle de conventionalité, dès lors qu’il la conduit à évaluer un arbitrage effectué selon des modalités démocratiques »[38]. L’organisation du Conseil d’Etat et l’art. n° 43835/11, § 154. 11/70, pt. Le parcours Protection des droits fondamentaux et des libertés, commun aux master Administration publique et Justice procès procédure, offre une spécialisation dans le domaine du droit des libertés fondamentales (liberté d'expression, égalité, droit à la non-discrimination...) et une formation à … En outre, le Parlement s’est vu refuser le droit de présenter sa position lors des auditions du Conseil, y compris sur la Hongrie, malgré son rôle d’initiateur de la procédure. En 2018, le Parlement a adopté une résolution saluant la décision de la Commission de recourir à l’article 7, paragraphe 1, du traité UE en ce qui concerne la situation en Pologne, ainsi qu’une résolution sur le déclenchement de la procédure prévue par l’article 7, paragraphe 1, du traité UE à l’égard de la Hongrie, en soumettant une proposition motivée au Conseil l’invitant à établir s’il existe un risque clair de violation grave des valeurs visées à l’article 2 du traité UE et à adresser à la Hongrie des recommandations appropriées à ce sujet[2]. [36] CEDH, 29 octobre 1992, Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande, aff. C-404/15 et C-695/15 PPU. Le traité de Maastricht contient une référence à la CEDH et aux traditions constitutionnelles communes des États membres en tant que principes généraux du droit de l’Union, tandis que le traité d’Amsterdam affirme les «principes» européens sur lesquels se fonde l’Union (dans le traité de Lisbonne, il était question de «valeurs», énumérées à l’article 2 du traité UE) et instaure une procédure de suspension des droits prévus par les traités en cas de violation grave et persistante des droits fondamentaux de la part d’un État membre. Au-delà des inquiétudes manifestées par certaines juridictions nationales, il ne pouvait non plus être ignoré que le thème des droits fondamentaux, sur un territoire durement marqué dans un passé récent par des violations massives de ces droits, ouvrait une perspective d’intégration mobilisatrice, qui soit ancrée dans les valeurs humanistes de l’héritage européen[45]. Le recours aux techniques jurisprudentielles que je viens d’évoquer, combiné avec l’utilisation des outils institutionnels de dialogue que sont les questions préjudicielles et les relations informelles que nouent les juges des différents ordres juridiques, rapproche précisément le droit européen des droits fondamentaux d’un jus commune, analogue au rôle jadis joué par le droit romain[130]. Sous la forme de principes généraux du droit, les Communautés, puis l’Union européenne, assurent donc la protection des droits fondamentaux qui ont été dégagés à partir de deux sources : les traditions constitutionnelles communes aux États-membres et les instruments internationaux de protection des droits fondamentaux auxquels ils ont adhéré[49], au nombre desquels la Convention européenne des droits de l’homme revêt une signification particulière[50]. C’est l’Europe du droit qui est en marche, c’est elle qui rassemble sur des objectifs communs les citoyens et les États dans leurs diversités. 65 et 66 ; CEDH, 29 avril 2008, Burden c. Royaume-Uni, aff. Les juges français écartent par conséquent l’application de toute norme, y compris législative, qui serait contraire à nos engagements européens et internationaux, tels qu’interprétés notamment par les cours européennes de Strasbourg et de Luxembourg[97]. [108] CJCE, 9 mars 1978, Simmenthal, aff. B - Conscients de leur portée symbolique comme de la nécessité d’inscrire ces droits dans le droit positif, les États-membres ont activement poursuivi la construction d’un système intégré de protection des droits fondamentaux.
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